Catégorie d'imposition
66509
La location meublée est considérée fiscalement
comme une activité commerciale. Les revenus retirés de la location
ou de la sous-location d'un logement meublé sont imposés à
l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus
fonciers.
Si le propriétaire est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable. Il en est de même si l'activité de location meublée est exercée par une société civile.
Si le propriétaire est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable. Il en est de même si l'activité de location meublée est exercée par une société civile.
Pour les BIC, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
prend la forme d'un acompte, liqui...