Carence ou inaction du syndic
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Afin de permettre à un syndicat des
copropriétaires de rechercher la responsabilité de son syndic
défaillant, l'ordonnance du 30 octobre 2019 a ouvert au
président du conseil syndical, sur
délégation expresse de l'assemblée générale, une action contre le
syndic défaillant en réparation du préjudice collectif subi par le
syndicat des copropriétaires, en cas de « carence ou d'inaction du
syndic » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 15, al.
3).
À défaut de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au m...
À défaut de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au m...