Caducité de l'offre 
5140
Lorsque l'offrant a fixé un délai, il a l'obligation de maintenir sa proposition pendant le délai prévu (C. civ. art. 1116, al. 1). En effet, si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement quand l'offrant s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ; jugé en ce sens avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (Cass. 3e civ. 10-5-1968 : Bull. civ. III n° 209 ;

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici