C. Syndic d'intérêt
collectif
39497
Afin d'aller plus loin dans la synergie entre
syndics spécialisés, mandataires ad hoc et administrateurs
provisoires intervenant dans le cadre des articles 29-1 A et 29-1
de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, la loi sur la rénovation de
l'habitat dégradé du 9 avril 2024 a créé un agrément de syndic dit « d'intérêt collectif »,
dont les modalités d'application seront fixées par décret
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18-3
créé par loi 2024-322 du 9-4-2024).
Les syndics ayant obtenu cet agrément sont présumés compétents pour
gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été
désigné sur le fondement de l'article 29-1 A. Ils peuvent
&ea...