C. Servitude de passage des terrains
enclavés
Situation d'enclave
49490
Un terrain est enclavé en raison d'obstacles matériels, lorsqu'il n'a aucun accès à
la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant, par exemple
s'il ne permet pas le passage d'un véhicule (exemples 1 et
2).
Il y a également enclavement lorsqu'un terrain longe une route mais que celle-ci est inaccessible depuis la propriété. Tel sera le cas s'il y a une dénivellation très forte entre la propriété et la voie publique (exemple 3).
Un terrain peut également être
considéré comme enclavé en raison d'un obstacle juridique. Tel est le cas lorsque
le...
Il y a également enclavement lorsqu'un terrain longe une route mais que celle-ci est inaccessible depuis la propriété. Tel sera le cas s'il y a une dénivellation très forte entre la propriété et la voie publique (exemple 3).
Un terrain peut également être
considéré comme enclavé en raison d'un obstacle juridique. Tel est le cas lorsque
le...