C. Sanctions 
47565
Est passible d'une amende de 450 € (ou de 2 250 € pour les personnes morales) le propriétaire d'ascenseur qui ne respecte pas les obligations exposées n° 47515 à 47525 et 47545 à 47555 (CCH art. L 183-1 et L 183-2).
Par ailleurs, le juge des référ&e...

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