C. Réparation civile des dommages
occasionnés par la construction
Construction sans permis de construire ou en
violation du permis de construire
49940
L'action en responsabilité civile pour obtenir
réparation des dommages occasionnés par une construction édifiée
sans permis de construire ou en violation du permis délivré doit
être portée devant le tribunal
judiciaire dans le délai de 5 ans du jour où le voisin a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
(C. civ. art. 2224). S'agissant des
dommages résultant de constructions, l'action pourra déboucher sur
une indemnisation ou même sur la démolition de la
construction.