c. Reconduction tacite du bail
d'habitation
61680
À défaut de congé, ou de
proposition de renouvellement, valablement délivré, le bail parvenu
à son terme est reconduit tacitement (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 2). La durée du bail reconduit est
de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour
les bailleurs qui y sont assimilés (sociétés civiles constituées
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré
inclus et indivisions), et de six ans pour les bailleurs personnes
morales (Cass. 3e civ. 13-6-2007
n° 06-14.309 : RJDA 3/08 n° 239).
Cette règle relative ...
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