C. Modalités d'octroi et contrôle de
la mise en œuvre du PAMTZ
Octroi
21885
Les prêts avance mutation à 0 % sont accordés par
les établissements prêteurs ayant signé une convention avec l'État
(CGI art. 244 quater T, III ;
CCH art. D
31-11-8).
À l'appui de sa demande de PAMTZ, l'emprunteur doit fournir (CCH art. D 31-11-15) :
À l'appui de sa demande de PAMTZ, l'emprunteur doit fournir (CCH art. D 31-11-15) :
- le justificatif lié
à l'occupati...