C. Modalités d'octroi du
prêt
Demande d'avance
22800
Dans le cadre d'un éco-PTZ
classique, l'emprunteur doit fournir à l'établissement de
crédit le « formulaire type emprunteur
individuel » et le « formulaire type
entreprise » dûment complétés par ses soins et par
l'entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE), qui
atteste la conformité réglementaire des travaux (CGI
art. 244 quater U, I-5 ; CCH art. D 319-19 ;