C. Juridiction
compétente
Droit commun
40130
Il n'y a pas de juridiction
spécialisée pour le contentieux de la copropriété. C'est
donc, depuis le 1er janvier 2020 (date d'entrée en
vigueur de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de
réforme pour la justice), le tribunal judiciaire (TJ), qui s'est
substitué au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance,
qui traite de ce contentieux. Il n'y a donc plus à distinguer selon
la nature ou le montant de la demande.
Le TJ est en effet compétent pour tout litige civil sauf si, compte tenu de la nature du conflit, une autre juridiction est expressément désign&ea...
Le TJ est en effet compétent pour tout litige civil sauf si, compte tenu de la nature du conflit, une autre juridiction est expressément désign&ea...