C. Information du
locataire
1. Diagnostics
immobiliers
Baux à usage d'habitation ou mixte
50640
Un dossier de diagnostic
technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de
sa signature ou de son renouvellement pour (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 3-3).
Ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique (n° 50650), le constat de risque d'exposition au plomb (
Ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique (n° 50650), le constat de risque d'exposition au plomb (