C. Garanties des parties au contrat
de location-accession
1. Résiliation de la
location-accession et absence de transfert de propriété
12960
La résiliation du contrat peut
intervenir dans trois cas : absence de
transfert de propriété (n° 13440 s.), manquement par l'accédant
à ses obligations, manquement par le vendeur à ses
obligations.
Conséquences de la résiliation de la
location-accession pour l'accédant