C. Fonctions du syndic de
copropriété
1. Missions de l'article 18,
I
38480
L'article 18
de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 28 à 39-1 du décret du 17 mars
1967 donnent les indications essentielles sur les fonctions du
syndic, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par
d'autres dispositions.
Les actes accomplis par le syndic au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés sont sans valeur (CA Paris 5-6-2002 : BPIM 5/02 inf. 347 pour l'installation sur le terrain commun d'éléments au profit d'un tiers), et il engage sa responsabilité envers le syndicat (n...
Les actes accomplis par le syndic au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés sont sans valeur (CA Paris 5-6-2002 : BPIM 5/02 inf. 347 pour l'installation sur le terrain commun d'éléments au profit d'un tiers), et il engage sa responsabilité envers le syndicat (n...