C. Exécution du contrat
21440
Le preneur qui éprouve des difficultés de paiement peut
demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce dans les conditions de droit commun
(C. consom. art. L 314-20 sur renvoi
de l'article L
313-63).
Par ailleurs, en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat (en pratique, en cas de non-paiement des loyers ou redevances), le bailleur peut exiger (C. consom. art. L 313-60, al. 1) :
Par ailleurs, en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat (en pratique, en cas de non-paiement des loyers ou redevances), le bailleur peut exiger (C. consom. art. L 313-60, al. 1) :
- le paiement des
loyers échus et non réglés (m...