Demande de bornage
49015
Seul le propriétaire
du terrain peut demander le bornage.
Lorsque le terrain est en indivision (notamment à la suite d'un décès), un indivisaire ne peut pas agir seul : il faut l'accord d'une majorité des 2/3 des droits indivis (C. civ. art. 815-3 ; Cass. 3e civ. 12-4-2018 n° 16-24.556 FS-PBI : BPIM 3/18 inf. 237 ; Cass. 1e civ. 12-2-2020 n° 18-14.672 F-D : BPIM 2/20 inf. 168-10).
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire peut agir seul ; l'usufruitier aussi, mais le bornage ainsi réalisé est inopposable au nu-propriétaire (
Lorsque le terrain est en indivision (notamment à la suite d'un décès), un indivisaire ne peut pas agir seul : il faut l'accord d'une majorité des 2/3 des droits indivis (C. civ. art. 815-3 ; Cass. 3e civ. 12-4-2018 n° 16-24.556 FS-PBI : BPIM 3/18 inf. 237 ; Cass. 1e civ. 12-2-2020 n° 18-14.672 F-D : BPIM 2/20 inf. 168-10).
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire peut agir seul ; l'usufruitier aussi, mais le bornage ainsi réalisé est inopposable au nu-propriétaire (