Bon état de la chose louée
50810
Le bailleur doit remettre le bien loué en bon état de
réparations de toute espèce (C. civ.
art. 1720, al. 1). Il doit ainsi offrir au locataire des lieux en
bon état de réparations locatives, d'entretien et de grosses
réparations.
Cette obligation n'est cependant pas essentielle à l'existence du bail ; les parties peuvent donc valablement y déroger en disposant que le locataire prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent sous réserve cependant que les lieux loués permettent la destination autorisée par le bail (Cass. 3e civ. 2-7-1997 n° 95-14.151 : Bull. civ. III n° 123 ; Cass. 3e civ. 2-7-2003 : AJDI 2003 p. 751 ;
Cette obligation n'est cependant pas essentielle à l'existence du bail ; les parties peuvent donc valablement y déroger en disposant que le locataire prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent sous réserve cependant que les lieux loués permettent la destination autorisée par le bail (Cass. 3e civ. 2-7-1997 n° 95-14.151 : Bull. civ. III n° 123 ; Cass. 3e civ. 2-7-2003 : AJDI 2003 p. 751 ;