Bail
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L'intervention d'une mesure de police - qu'elle
soit ou non assortie d'une interdiction d'habiter - a pour effet de
proroger le bail (CCH
art. L 521-2, II). La durée qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification (ou l'affichage) de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions est
reportée : elle constitue la durée résiduelle du bail au premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification (ou l'affichage) de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de
la réalisation des mesures prescrites. Le locataire qui se trouve
empêché d'occuper le logement conserve cependant la possibilité de faire résilier<...