B. Taxe sur les logements
vacants
68160
Cette taxe frappe les logements habitables volontairement laissés
inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de
l'année d'imposition situés dans certaines communes (CGI
art. 232).
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire du logement, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire du logement, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique.