B. Taxe sur la valeur
ajoutée
Principes généraux
87190
Sont passibles de la TVA, en leur qualité de
prestations de services et en application du droit commun, les
opérations d'entremise effectuées par les intermédiaires
immobiliers (CGI art. 256).
Ces opérations d'intermédiaire sont soumises au régime général de la TVA et non aux règles propres à la TVA sur les opérations immobilières.
En toute hypothèse, ne sont imposables en France que les prestations se rattachant à un immeuble situé en F...
Ces opérations d'intermédiaire sont soumises au régime général de la TVA et non aux règles propres à la TVA sur les opérations immobilières.
En toute hypothèse, ne sont imposables en France que les prestations se rattachant à un immeuble situé en F...