B. Obligations des propriétaires en
cas de démolition
44190
Le Code la santé publique impose un repérage de
l'amiante préalablement à la démolition de tout immeuble dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er juillet
1997, que le propriétaire soit une personne privée ou publique
(CSP art. R 1334-19).
En cas de démolition d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante avant travaux (DAT) s'impose au propriétaire de cet immeuble. Il doit, préalablement aux travaux, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant ou suscepti...
En cas de démolition d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante avant travaux (DAT) s'impose au propriétaire de cet immeuble. Il doit, préalablement aux travaux, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant ou suscepti...