B. Modalités du
financement
23360
Dans le régime actuel coexistent :
- les PLUS et les
PLA-I comportant des subventions de l'État et des prêts de la CDC
accordés aux organismes d'HLM, aux SEM, aux collectivités
territoriales ou aux EPCI n'ayant pas d'organisme d'HLM sur leur
territoire ainsi qu'aux organismes agréés « maîtrise d'ouvrage
d'insertion » réalisant majoritairement des PLA-I ;
- les PLS accordés
par la CDC ainsi que par les établissements ayant émis le souhait
de distribuer l'enveloppe financière dédiée sur fonds d'épargne et
ayant conclu une convention annuelle de refinancement avec celle-ci
;
- les PRUAM accordés
par la CDC aux organismes d'HLM, aux SEM, aux collectivités
locales, ainsi qu'à tous opérateurs concernés pou...