b. Mise en concurrence
39630
L'assemblée générale des copropriétaires,
statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel
une mise en concurrence est rendue obligatoire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 21). À défaut de fixation de ce seuil par
l'assemblée générale, la mise en concurrence n'est pas obligatoire
(Cass. 3e civ. 26-3-2014
n° 13-10.693 : BPIM 3/14 inf. 197).
Elle doit être mise en œuvre au stade du choix du cocontractant et non pas lorsque la décision porte seulemen...
Elle doit être mise en œuvre au stade du choix du cocontractant et non pas lorsque la décision porte seulemen...