B. Droit aux revenus et obligation
aux charges des titulaires de droits démembrés sur un
immeuble
Revenus de l'immeuble démembré
42350
L'usufruit emporte le droit, pour son titulaire,
de percevoir les fruits du bien dont la propriété est démembrée.
C'est donc à l'usufruitier que reviennent les loyers des immeubles
démembrés donnés en location.