B. Contester au pénal la
construction voisine
Sanction de la délinquance
urbanistique
49930
Si les travaux, compte tenu de leur nature et de
leur importance, sont soumis au permis de construire, le fait de
les réaliser sans avoir sollicité et obtenu
un permis est un délit puni d'une amende importante (jusqu'à
6 000 € par mètre carré construit illégalement) et, en cas de
récidive, d'un emprisonnement de six mois (C. urb.
art. L 480-4). Le fait de réaliser des travaux non conformes au permis de construire
obtenu est aussi réprimé pénalement. Ces infractions se prescrivent
par 6 ans après l'achèvement des travaux.
Si les travaux, quoique soumis au permis de construire, sont effectués
Si les travaux, quoique soumis au permis de construire, sont effectués