Avantage fiscal facultatif : réduction du droit
de vente
64001
En complément des droits de préemption des
locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se
porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité
aux collectivités locales de réduire le droit de vente d'immeubles,
en cas de vente par lots de logements
occupés, lorsque l'acquéreur s'engage à maintenir le bien à
la location (CGI art. 1584 bis et 1594 F
sexies).
Les opérations ouvrant droit à ce régime doivent consister soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préempt...
Les opérations ouvrant droit à ce régime doivent consister soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préempt...