Autres locaux comportant un risque pour la
sécurité
47015
Sont également tenues d'une obligation de
surveillance les pharmacies,
lorsqu'elles sont situées sur l'un des territoires visés au
n° 47010 et, quelle que soit leur
localisation, les banques détenant des fonds ou valeurs et les
bijouteries ayant pour plus de 106 750
€ HT de marchandises en stock (CSI art. R 273-4, al.
2).
Les mesures de surveillance peuvent prendre l'une des formes suivantes (CSI art. R 273-5) :<...
Les mesures de surveillance peuvent prendre l'une des formes suivantes (CSI art. R 273-5) :<...