Audit énergétique
44615
Avant la généralisation du DPE collectif à
l'ensemble des copropriétés, l'obligation de réaliser le DPE
collectif sur les bâtiments dotés d'installation collective de
chauffage ou de refroidissement ne s'imposait pas pour les
bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés
d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est
antérieure au 1er juin 2001 (CCH
art. L 126-31 dans sa rédaction antérieure à la loi Climat
2021-1104 du 22-8-2021).
En revanche, ils devaient faire l'objet d'un audit énergétique.
Depuis la loi Climat, l'obligation d'établir un audit &eacut...
En revanche, ils devaient faire l'objet d'un audit énergétique.
Depuis la loi Climat, l'obligation d'établir un audit &eacut...