Attestation de garantie financière
90360
L'organisme garant doit remettre à l'agent immobilier une
attestation de garantie (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
37).
Lorsque la garantie financière résulte d'une consignation déposée à la Caisse des dépôts et consignations (n° 90325), l'attestation ne peut être délivrée que sur production d'un relevé établi par un expert-comptable ou un comptable agréé indiquant (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 38) :
Lorsque la garantie financière résulte d'une consignation déposée à la Caisse des dépôts et consignations (n° 90325), l'attestation ne peut être délivrée que sur production d'un relevé établi par un expert-comptable ou un comptable agréé indiquant (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 38) :
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