Assurance loyers impayés
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Pour inciter les propriétaires à louer par leur
intermédiaire, les agents immobiliers, administrateurs de biens et
notaires proposent des assurances « loyers impayés » et des
contrats « garantie d'occupation ». Le propriétaire qui ne recourt
pas aux services d'un intermédiaire immobilier peut aussi souscrire
directement une assurance loyers impayés. Le propriétaire assuré ne
peut pas demander de cautionnement sauf si le locataire est un
étudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
22-1).
Le contrat d'assurance garantit au propriétaire le recouvrement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire pe...
Le contrat d'assurance garantit au propriétaire le recouvrement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire pe...