Assurance-construction en
location-accession
12800
En cas de défaillance du
vendeur, l'accédant peut mettre en œuvre les garanties des
contrats souscrits au titre de l'assurance de responsabilité
décennale et de l'assurance dommages-ouvrage (C. ass.
art. L 241-1 et L 242-1 ; Mémento
Urbanisme-Construction n° 92600 s.). En outre, il peut être
judiciairement autorisé à exécuter les travaux et à percevoir les
indemnités dues sur présentation des factures correspondantes
(Loi du 12-7-1984 art.
31).