Assemblées particulières
Assemblées composées de certains copropriétaires
seulement
37414
Ces assemblées se rencontrent :
- en présence d'un
syndicat secondaire : son assemblée
générale est alors composée des seuls copropriétaires de l'immeuble
en question pour prendre les décisions relatives à la gestion,
l'entretien et l'amélioration du bâtiment (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 27) ;
- lorsque l'immeuble
comporte ...