Application territoriale
20080
Le Code de la consommation est muet sur le domaine
d'application de la réglementation dans l'espace, c'est-à-dire sur
la situation des étrangers qui empruntent ou achètent en
France.
En application des règles de conflits de lois, selon l'administration, trois situations sont possibles (Rép. Poudonson : Sén. 5-2-1981 p. 183 n° 1339 ; Rép. Briane : AN 9-3-1981 p. 1031 n° 40845) :
En application des règles de conflits de lois, selon l'administration, trois situations sont possibles (Rép. Poudonson : Sén. 5-2-1981 p. 183 n° 1339 ; Rép. Briane : AN 9-3-1981 p. 1031 n° 40845) :
a. Si les
parties décident de soumettre le contrat au droit français, les
dispositions du Code de la consommation, qui sont d'ordre public,
s'appliquent...