Annexe environnementale
50695
L'annexe environnementale, aussi connue sous
l'appellation d'« annexe verte », doit être insérée dans les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de
bureaux ou de commerce (C. envir. art. L 125-9, 1), seuil de
surface qui, en pratique, exclut les petits commerces situés en bas
d'immeubles et les bureaux isolés.
L'article L 125-9 du Code de l'environnement, qui ne précise pas la nature juridique du bail concerné par l'annexe verte, s'applique assurément au bail commercial relevant des dispositions de l'article L 145-1, alinéa 1 du Code de commerce. À notre avis, sont aussi visés le bail commercial par application conventionnelle du st...
L'article L 125-9 du Code de l'environnement, qui ne précise pas la nature juridique du bail concerné par l'annexe verte, s'applique assurément au bail commercial relevant des dispositions de l'article L 145-1, alinéa 1 du Code de commerce. À notre avis, sont aussi visés le bail commercial par application conventionnelle du st...