Aliénation des parties communes
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L'assemblée ne peut pas, sauf à l'unanimité des
voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties
communes dont la conservation est nécessaire au respect de la
destination de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, al.
7). La détermination des parties communes ainsi visées est
évidemment une question de fait. Sur la destination de l'immeuble,
voir n° 35400 s.
Sur les aliénations de parties communes décidées à la majorité de l'article 26, voir
Sur les aliénations de parties communes décidées à la majorité de l'article 26, voir