Mécanisme de la révision du loyer commercial
indexé
Application automatique de la clause d'échelle
mobile
56720
Le bail assorti d'une clause d'échelle mobile
fait l'objet d'une révision conventionnelle résultant
automatiquement de l'application de l'indexation et non pas de la
révision triennale des loyers ordinaires. La clause d'échelle
mobile doit s'appliquer tant que l'une des parties n'en demande pas
l'adaptation judiciaire (Cass. 3e civ. 2-6-1977 :
Bull. civ. III n° 241).
56725