Action en responsabilité contre le
syndic
40017
Le syndicat peut agir en responsabilité contre le
syndic.
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a ouvert au président du conseil syndical, sur délégation expresse de l'assemblée générale, une action contre le syndic défaillant en réparation du préjudice collectif subi par le syndicat des copropriétaires, en cas de « carence ou d'inaction du syndic » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 15, al. 3).
À défaut de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sur le modèle de l...
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a ouvert au président du conseil syndical, sur délégation expresse de l'assemblée générale, une action contre le syndic défaillant en réparation du préjudice collectif subi par le syndicat des copropriétaires, en cas de « carence ou d'inaction du syndic » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 15, al. 3).
À défaut de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sur le modèle de l...