Action civile
Tentative de conciliation
49775
Depuis le 24 juin 2021, le recours à l'un des
modes alternatifs de règlement des litiges
(Marl) est obligatoire avant toute saisine du juge
(CPC art. 750-1 ; www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence).
L'action en justice devra être précédée d'une tentative de
conciliation, de médiation ou d'une procédure participative à peine
d'irrecevabilité de la demande.
Il faudra redoubler de vigilance quant au délai de prescription - 5 ans - qui ne sera suspendu qu'à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou &agr...
Il faudra redoubler de vigilance quant au délai de prescription - 5 ans - qui ne sera suspendu qu'à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou &agr...