Action en paiement des charges
62635
Le délai d'action en paiement, c'est-à-dire le délai pendant
lequel le propriétaire peut exiger le paiement des sommes qui lui
sont dues, est de trois ans pour les loyers et les charges. Le
délai court à compter de la date à laquelle la somme doit être
payée.
Lorsque le locataire a versé plus qu'il ne devait, il peut réclamer au propriétaire le remboursement du trop-perçu pendant trois ans à compter de la date de régularisation des charges (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI : BPIM 6/17 inf. 441) ; cette action judiciaire est dite « en répétition de l'indu ». Sur le règlement amiable des litiges relatifs aux...
Lorsque le locataire a versé plus qu'il ne devait, il peut réclamer au propriétaire le remboursement du trop-perçu pendant trois ans à compter de la date de régularisation des charges (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI : BPIM 6/17 inf. 441) ; cette action judiciaire est dite « en répétition de l'indu ». Sur le règlement amiable des litiges relatifs aux...