Acquisition de la mitoyenneté
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La mitoyenneté d'une partie ou de la totalité
d'un mur de séparation entre deux propriétés peut être acquise à
tout moment, par exemple en vue d'y appuyer une construction
(C. civ. art. 661). Ce principe a été validé par le Conseil
constitutionnel (Cons. const. 12-11-2010 n° 2010-60
QPC : JO 13).
Le voisin ne peut pas s'y opposer, sauf si le mur a été édifié non en limite de propriété mais sur son seul terrain, par exemple à 30 centimètres de la limite séparative.
Si le voisin refuse de céder la mitoyenneté du mur, le différend doit être porté devant le tribunal.
Si le mur a été co...
Le voisin ne peut pas s'y opposer, sauf si le mur a été édifié non en limite de propriété mais sur son seul terrain, par exemple à 30 centimètres de la limite séparative.
Si le voisin refuse de céder la mitoyenneté du mur, le différend doit être porté devant le tribunal.
Si le mur a été co...