Abus d'un état de dépendance
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Il y a également violence lorsqu'une partie,
abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son
cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il
n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
tire un avantage manifestement excessif (C. civ.
art. 1143).
L'état de nécessité dans lequel se trouve la victime ne suffit pas à lui seul à caractériser la violence (T. civ. Saumur 5-6-1947 : Gaz. Pal. 1947 p. 59). Ce n'est que s'il y a abus de cette situation particulière et avantage manifestement excessif par le cocontractant que la nullit&eac...
L'état de nécessité dans lequel se trouve la victime ne suffit pas à lui seul à caractériser la violence (T. civ. Saumur 5-6-1947 : Gaz. Pal. 1947 p. 59). Ce n'est que s'il y a abus de cette situation particulière et avantage manifestement excessif par le cocontractant que la nullit&eac...