À l'égard des autres
copropriétaires
Responsabilité délictuelle
35550
Les copropriétaires qui, par l'usage qu'ils font
de leurs parties privatives, causent un préjudice aux autres copropriétaires en doivent
réparation, notamment s'ils ont commis une faute à l'origine de ce dommage, en omettant par
exemple de respecter le règlement de copropriété (bruit excessif et
récurrent, nuisances olfactives, etc.). Leur responsabilité peut
dans ce cas être engagée sur le fondement de l'article 1240
du Code civil.
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