A. Situation du
crédit-preneur
1. Location de
l'immeuble
a. Situation au regard de la
TVA
29220
La location est imposable à la TVA, soit de
plein droit lorsqu'elle porte sur un
immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de
l'exercice par le bailleur de l'option
prévue par l'article 260, 2° du CGI. La TVA est due
au taux de 20 % sur le montant intégral des loyers, augmenté de
toutes les sommes prises en charge ou remboursées par le locataire,
à la décharge du proprié...