A. Règles générales
Définition des résidences-services
43905
La résidence-services est un ensemble
d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux
occupants de bénéficier de services
spécifiques non individualisables, qui bénéficient par
nature à l'ensemble des occupants.
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois (CCH art. L 631-13).
On distingue désormais deux régimes différents pour les services spécifiques, selon qu'ils sont individualisables (
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois (CCH art. L 631-13).
On distingue désormais deux régimes différents pour les services spécifiques, selon qu'ils sont individualisables (