A. Régime juridique du bail réel
solidaire
Qualité du bailleur de BRS
14810
Le BRS est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS),
organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer
un parc pérenne de logements à destination des ménages modestes
(C. urb. art. L 329-1 et R 329-1 à
R 329-5).