A. Contester devant le juge
administratif le permis de construire illégal
Demande en annulation du permis de
construire
49905
Si la construction doit être édifiée conformément
à un permis de construire qui semble illégal, il est possible de
demander l'annulation du permis au tribunal
administratif et, dans l'immédiat, que ce dernier en
suspende l'exécution.
Il faut démontrer que le permis a été délivré selon une procédure irrégulière (le dossier de demande ne comportait pas toutes les pièces requises, l'administration n'a pas recueilli l'avis de certains organismes, etc.) ou que la construction autorisée n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme fixée par le Code de l'urbanisme e...
Il faut démontrer que le permis a été délivré selon une procédure irrégulière (le dossier de demande ne comportait pas toutes les pièces requises, l'administration n'a pas recueilli l'avis de certains organismes, etc.) ou que la construction autorisée n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme fixée par le Code de l'urbanisme e...