A. Champ d'application de la taxe de
3 %
88010
La taxe instituée à l'article 990
D du CGI concerne en principe toutes les entités juridiques françaises ou étrangères, qu'il
s'agisse de personnes morales (sociétés notamment), organismes,
fiducies ou institutions comparables (trusts, fonds
d'investissement), qui, directement ou par entité interposée,
possèdent un ou plusieurs immeubles en
France (ou des droits réels portant sur ces
biens).
Est considérée comme une
entité interposée toute entité
juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la
forme et la quotité, dans une autre personne morale, organisme,
fiducie ou institution comparable propriétaire de biens ou
droi...