A. Capacité
7120
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas
peuvent acheter ou vendre (C. civ. art. 1594). Toutefois,
certaines personnes sont privées du droit d'accomplir un acte
juridique. D'autres, qui ne sont pas dépossédées de leurs droits,
ne peuvent néanmoins pas les exercer librement.
1. Mineurs
Mineur non émancipé
Vente d'un immeuble
...