SECTION 4 Performance
énergétique des immeubles
44600
Limiter la consommation d'énergie est devenu un
véritable enjeu de société. Dans le but d'améliorer le parc
immobilier sur ce point, le législateur a imposé le contrôle de la performance énergétique notamment
lors de la construction ou de l'extension d'un immeuble (CCH
art. L 126-27) ainsi qu'au moment de sa vente ou de sa location
(n° 44625 s.). Il a aussi prévu cette
obligation pour certains bâtiments collectifs même en dehors des
opérations précitées (n° 44605 s.).
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