5. Unanimité
Modification de la destination des parties
privatives ou des modalités de leur jouissance
37980
En vertu de l'article 26, alinéa 7 de la loi de 1965,
l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un
copropriétaire une modification à la destination de ses parties
privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles
résultent du règlement de copropriété.
Les modalités de jouissance des parties privatives s'entendent de tous les droits et prérogatives attachés à la possession du lot, et notamment de la possibilité d'user des parties communes et des ...
Les modalités de jouissance des parties privatives s'entendent de tous les droits et prérogatives attachés à la possession du lot, et notamment de la possibilité d'user des parties communes et des ...